Quels documents fournir lorsqu’on se pacse ?

Le Pacs est accessible aux couples de sexe différent ou identique. Il présente un gros avantage d’un point de vue fiscal. Cependant, avant de pouvoir conclure ce contrat entre deux partenaires, il est fondamental de suivre certaines démarches administratives et se conformer aux exigences qui s’y rattachent. Quels sont les documents qu’il faut fournir quand on décide de se pacser ?

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le Pacse est un document administratif ou un contrat qui régit la vie de deux individus consentants. Ces individus peuvent être de même sexe ou de sexe opposé, mais doivent vivre sous le même toit. Sur le plan fiscal, l’avantage est que la déclaration d’impôt peut bien porter les noms des deux partenaires.

Conditions pour conclure un Pacs

Si l’un des partenaires est marié, alors ce dernier ne pourra être autorisé à contracter un Pacs. Il en va de même si l’un des concubins est déjà signataire d’un Pacs. Des individus issus d’une même lignée familiale, jusqu’au 3e degré de parenté, ne sont pas autorisés à signer un Pacs. Par contre, le Pacs est ouvert à deux cousins germains, car ces derniers sont parents au 4e degré.

Il faut aussi noter que tout mineur ne peut pas prendre la décision de se pacser. Par ailleurs, la loi autorise une personne d’origine française à se pacser avec un étranger.

Les partenaires sous tutelle doivent au préalable obtenir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de se pacser. Cela est aussi pour les individus sous-curatelle, qui doivent d’abord bénéficier de l’accord de leur curateur.

Quelles sont les démarches pour se pacser ?

Contrairement au mariage, la signature d’un Pacs n’est pas aussi compliquée qu’on puisse l’imaginer. Les concubins ne sont pas tenus de passer devant le maire pour une quelconque célébration. Les concubins peuvent tout simplement déposer la convention de Pacs à la mairie. Elle doit être accompagnée de certaines pièces justificatives. De façon alternative, les deux partenaires peuvent aussi choisir de contacter un notaire pour la signature du Pacs. Dans ce cas, ils devront payer les honoraires du notaire. Mais, cela n’est nullement une obligation. Très souvent, ceux qui décident de se pacser vont à la mairie pour la signature du Pacs.

Quels sont les documents à fournir ?

Tout comme le mariage civil, un certain nombre de pièces sont requises de la part des concubins. L’une des pièces les plus importantes à fournir est la convention de Pacs. Ce document doit être cosigné par les deux partenaires. Ils ont la possibilité d’écrire et de signer une convention de PACS sous seing privé ou de solliciter l’expertise d’un notaire pour la rédaction du document. Si le Pacs doit avoir lieu à la mairie, les partenaires doivent alors télécharger un formulaire de Pacs type en ligne à remplir.

Pour que le dossier soit complet, il est aussi important d’y inclure des documents supplémentaires comme la pièce d’identité, le passeport ou le permis de conduire. Aussi, vous devrez obligatoirement avoir un acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois. Les partenaires doivent également fournir une déclaration de Pacs et des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

Si l’un des partenaires n’est pas français, d’autres documents supplémentaires peuvent être réclamés.